Journal officiel · Décret

Décret n°86-304 du 5 mars 1986 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 775 DU 03-01-1977 MODIFIEE GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 mars 1986
Publié le6 mars 1986
PublicationJORF du 6 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000337272
RéférenceDécret n°86-304 du 5 mars 1986 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 775 DU 03-01-1977 MODIFIEE GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION, JO du 6 mars 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°77-5 du 3 janvier 1977 · application
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