Journal officiel · Décret

Décret n°80-376 du 22 mai 1980 FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 77-5 DU 03-01-1977 GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION: 190000FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 mai 1980
Publié le24 mai 1980
PublicationJORF du 24 mai 1980
IdentifiantJORFTEXT000000338169
RéférenceDécret n°80-376 du 22 mai 1980 FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 77-5 DU 03-01-1977 GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION: 190000FRS, JO du 24 mai 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°77-5 du 3 janvier 1977 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000338169, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).