Journal officiel · Décret

Décret n°81-1126 du 16 décembre 1981 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 775 DU 03-01-1977 GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION : 210000 FRS. POUR L'ANNEE 1981

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 décembre 1981
Publié le20 décembre 1981
PublicationJORF du 20 décembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000308627
RéférenceDécret n°81-1126 du 16 décembre 1981 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 775 DU 03-01-1977 GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION : 210000 FRS. POUR L'ANNEE 1981, JO du 20 décembre 1981Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°77-5 du 3 janvier 1977 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000308627, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).