Journal officiel · Décret

Décret n°83-120 du 17 février 1983 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 775 DU 03-01-1977 GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION: 250000FRS POUR 1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 février 1983
Publié le20 février 1983
PublicationJORF du 20 février 1983
IdentifiantJORFTEXT000000310278
RéférenceDécret n°83-120 du 17 février 1983 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 775 DU 03-01-1977 GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION: 250000FRS POUR 1983, JO du 20 février 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°77-5 du 3 janvier 1977 · application
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