Journal officiel · Décret

Décret n°77-196 du 3 mars 1977 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 775 DU 3 JANVIER 1977 GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 mars 1977
Publié le5 mars 1977
PublicationJORF du 5 mars 1977
IdentifiantJORFTEXT000000703477
RéférenceDécret n°77-196 du 3 mars 1977 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 775 DU 3 JANVIER 1977 GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION, JO du 5 mars 1977Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°77-5 du 3 janvier 1977 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000703477, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).