Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 20 janvier 1981 80127 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART. 66,92,94 ET 100 (AL. 2) DE LA LOI RENFORCANT LA SECURITE ET PROTEGEANT LA LIBERTE DES PERSONNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le20 janvier 1981
Publié le20 décembre 1980
PublicationJORF du 20 décembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000883986
RéférenceDécision Européenne du 20 janvier 1981 80127 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART. 66,92,94 ET 100 (AL. 2) DE LA LOI RENFORCANT LA SECURITE ET PROTEGEANT LA LIBERTE DES PERSONNES, JO du 20 décembre 1980Légifrance →

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