Journal officiel · Loi

Loi n° 81-759 du 6 août 1981 relative à la Cour de cassation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le6 août 1981

Publié le7 août 1981

PublicationJORF n°0184 du 7 août 1981

IdentifiantJORFTEXT000000339579

RéférenceLoi n° 81-759 du 6 août 1981 relative à la Cour de cassation, JO du 7 août 1981Fac-similé du JO du 7 août 1981 →

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Fac-similé du JO du 7 août 1981 →

Textes cités liens · DILA2

Loi du 29 juillet 1881 · modifie

Loi n° 81-82 du 2 février 1981 · modifie

Cité par 3 textes

Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 58 (V) · modification

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L131-6 (M) · modification

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 608 (M) · modification