Journal officiel · Loi

Loi du 2 mars 1943 LUTTE CONTRE LES SOUTENEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le2 mars 1943

Publié le18 mars 1943

PublicationJORF du 18 mars 1943

IdentifiantJORFTEXT000000517168

RéférenceLoi du 2 mars 1943 LUTTE CONTRE LES SOUTENEURS, JO du 18 mars 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 27 mai 1885 · modifie

Cité par 2 textes

Loi n°46-685 du 13 avril 1946 · modifie

Loi n°50-243 du 28 février 1950 · modifie