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Loi n°50-243 du 28 février 1950 PORTANT EXTENSION A LA NOUVELLE-CALEDONIE DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 SUR LE REGIME DE L'INTERDICTION DE SEJOUR, ET DE L'ART. 9 DE LA LOI VALIDEE DU 02-03-1943 CONTRE LES SOUTENEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 février 1950
Publié le1er mars 1950
PublicationJORF du 1 mars 1950
IdentifiantJORFTEXT000000693382
RéférenceLoi n°50-243 du 28 février 1950 PORTANT EXTENSION A LA NOUVELLE-CALEDONIE DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 SUR LE REGIME DE L'INTERDICTION DE SEJOUR, ET DE L'ART. 9 DE LA LOI VALIDEE DU 02-03-1943 CONTRE LES SOUTENEURS, JO du 1er mars 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Loi du 2 mars 1943 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693382, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).