Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 30 octobre 1935 -LOI REFORMANT LE REGIME DE L'INTERDICTION DE SEJOUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le30 octobre 1935
Publié le31 octobre 1935
PublicationJORF du 31 octobre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000482902
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Cité par 6 textes
Décret du 18 avril 1936 · application
Loi du 29 décembre 1941 · modifie
Décret du 29 décembre 1941 · modifie
Loi n°50-243 du 28 février 1950 · modifie
Loi n°55-304 du 18 mars 1955 · abroge
Loi n°55-304 du 18 mars 1955 · modifie