Journal officiel · Décret
Décret du 18 avril 1936 RAP PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 30-10-1935 REFORMANT LE REGIME DE L'INTERDICTION DE SEJOUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 avril 1936
Publié le22 avril 1936
PublicationJORF du 22 avril 1936
IdentifiantJORFTEXT000000300337
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 30 octobre 1935 · application
Cité par 3 textes
Décret du 25 mars 1944 · modifie
Décret du 24 avril 1944 · modifie
Décret n°45-1424 du 25 juin 1945 · modifie