Journal officiel · Loi

Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le18 mars 1955

Publié le19 mars 1955

PublicationJORF du 19 mars 1955

IdentifiantJORFTEXT000000691693

RéférenceLoi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR, JO du 19 mars 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA4

Loi du 27 mai 1885 · modifie

Décret-loi du 30 octobre 1935 · abroge

Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie

Loi du 6 juillet 1942 · modifie

Cité par 5 textes

Loi n°83-520 du 27 juin 1983 · modifie

Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 68 (M)

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