Journal officiel · Loi
Loi du 6 juillet 1942 SUR L'EXECUTION DE LA PEINE DE LA RELEGATION DANS LA METROPOLE ET SUR L'ELARGISSEMENT CONDITIONNEL DES RELEGUES NON TRANSPORTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le6 juillet 1942
Publié le26 juillet 1942
PublicationJORF du 26 juillet 1942
IdentifiantJORFTEXT000000704897
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 2 textes
Loi n°55-304 du 18 mars 1955 · modifie
Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 · modifie