Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°60-1245 du 25 novembre 1960 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le25 novembre 1960
Publié le27 novembre 1960
PublicationJORF du 27 novembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000517663
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°46-685 du 13 avril 1946 · modifie
Loi n°60-773 du 30 juillet 1960 · application
Cité par 3 textes
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 59 (M) · modification
CODE PENAL - art. 334 (Ab) · modification
CODE PENAL - art. 335-1 (Ab) · creation