Journal officiel · Loi
Loi n°60-773 du 30 juillet 1960 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, LES MESURES NECESSAIRES POUR LUTTER CONTRE CERTAINS FLEAUX SOCIAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 juillet 1960
Publié le2 août 1960
PublicationJORF du 2 août 1960
IdentifiantJORFTEXT000000314683
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Textes cités liens · DILA1
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 8 textes
Ordonnance n°60-907 du 30 août 1960 · application
Ordonnance n°60-1245 du 25 novembre 1960 · application
Ordonnance n°60-1246 du 25 novembre 1960 · application
Ordonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960 · application
Ordonnance n°60-1254 du 29 novembre 1960 · application
Ordonnance n°60-1255 du 29 novembre 1960 · application
Ordonnance n°60-1256 du 29 novembre 1960 · application
LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 (V) · application