Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°60-907 du 30 août 1960 GIM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le30 août 1960

Publié le31 août 1960

PublicationJORF du 31 août 1960

IdentifiantJORFTEXT000000703880

RéférenceOrdonnance n°60-907 du 30 août 1960 GIM, JO du 31 août 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°54-1145 du 13 novembre 1954 · modifie

Loi n°60-773 du 30 juillet 1960 · application

Cité par 1 texte

Décret n°62-906 du 3 août 1962 · application