Journal officiel · Loi
Loi n°50-631 du 2 juin 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 juin 1950
Publié le4 juin 1950
PublicationJORF du 4 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000332634
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Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n°45-2064 du 8 septembre 1945 · modifie
Loi n°46-854 du 27 avril 1946 · modifie
Loi n°48-975 du 16 juin 1948 · modifie
Loi n°49-573 du 23 avril 1949 · application
Cité par 6 textes
Loi n°48-975 du 16 juin 1948 - art. 52 (V) · modification
Loi n°51-650 du 24 mai 1951 · modifie
Loi n°52-5 du 3 janvier 1952 · modifie
Loi n°56-203 du 25 février 1956 · modifie
Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 · application
Livre des procédures fiscales - art. L113 (MMN) · concordance