Journal officiel · Loi
Loi n°56-203 du 25 février 1956 TEXTES ANTERIEURS A LA LOI DU 16-03-1956
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le25 février 1956
Publié le26 février 1956
PublicationJORF du 26 février 1956
IdentifiantJORFTEXT000000880558
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Textes cités liens · DILA5
Loi n°50-631 du 2 juin 1950 · modifie
Loi n°51-650 du 24 mai 1951 · modifie
Loi n°52-5 du 3 janvier 1952 · modifie
Loi n°53-80 du 7 février 1953 · modifie
Loi n°53-319 du 15 avril 1953 · modifie