Journal officiel · Loi
Loi n°53-319 du 15 avril 1953 DEROGATION A L'ART 41 DE LA LOI 50135 DU 31-01-1950
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 avril 1953
Publié le16 avril 1953
PublicationJORF du 16 avril 1953
IdentifiantJORFTEXT000000509020
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · modifie
Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°56-203 du 25 février 1956 · modifie