Journal officiel · Loi

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 octobre 1946
Publié le29 octobre 1946
PublicationJORF du 29 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000315096
RéférenceLOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, JO du 29 octobre 1946Légifrance →

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Cité par 115 textes
Arrêté du 5 mai 1966 · application
LOI92-1476 · application
LOI · modifie
CODE GENERAL DES IMPOMS, CGI. - art. 2016 bis (T)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 268 (P)
Code du domaine de l'Etat - art. R105 (Ab)
Code rural ancien - art. 760 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315096, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).