Journal officiel · Décret

Décret n°55-564 du 20 mai 1955 PROCEDURE DE PURGE DES HYPOTHEQUES LEGALES EN CAS DE VENTE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 mai 1955
Publié le21 mai 1955
PublicationJORF du 21 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000507993
RéférenceDécret n°55-564 du 20 mai 1955 PROCEDURE DE PURGE DES HYPOTHEQUES LEGALES EN CAS DE VENTE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, JO du 21 mai 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · modifie
Loi n°48-975 du 16 juin 1948 · modifie
Loi n°53-322 du 15 avril 1953 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°48-975 du 16 juin 1948 - art. 11 (V) · modification
Loi n°48-975 du 16 juin 1948 - art. 42 bis (V) · creation
Décret n°56-750 du 27 juillet 1956 · modifie
Circulaire du 30 novembre 1956 · application
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