Journal officiel · Décret
Décret n°56-750 du 27 juillet 1956 LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE : EXTENSION A L'ALGERIE DE DIVERSES DISPOSITIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juillet 1956
Publié le1er août 1956
PublicationJORF du 1 août 1956
IdentifiantJORFTEXT000000874769
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Textes cités liens · DILA6
Loi n°53-1324 du 31 décembre 1953 · modifie
Décret n°54-958 du 14 septembre 1954 · modifie
Décret n°55-93 du 18 janvier 1955 · modifie
Loi n°55-357 du 3 avril 1955 · modifie
Décret n°55-564 du 20 mai 1955 · modifie
Décret n°55-112 du 13 août 1955 · modifie