Journal officiel · Loi
Loi n°55-357 du 3 avril 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFERENTS AUX DEPENSES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 avril 1955
Publié le4 avril 1955
PublicationJORF du 4 avril 1955
IdentifiantJORFTEXT000000504171
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Cité par 4 textes
Décret n°56-750 du 27 juillet 1956 · modifie
Loi n°56-780 du 4 août 1956 · modifie
Loi n°57-888 du 2 août 1957 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. L331-1 (M)