Journal officiel · Décret
Décret n°56-161 du 28 janvier 1956 APPLICATION DE L'ART 7 (PAR 2) DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE A LA VILLE DE MENTON (ALPES-MARITIMES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 janvier 1956
Publié le31 janvier 1956
PublicationJORF du 31 janvier 1956
IdentifiantJORFTEXT000000869433
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Décret n° 48-2043 du 11 décembre 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°58-860 du 16 septembre 1958 · modifie