Journal officiel · Loi
Loi n°47-2406 du 31 décembre 1947 AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE POUR L'EXERCICE 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 décembre 1947
Publié le1er janvier 1948
PublicationJORF du 1 janvier 1948
IdentifiantJORFTEXT000000875142
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA6
Ordonnance n°45-2064 du 8 septembre 1945 · modifie
Loi n°46-854 du 27 avril 1946 · application
Loi n°46-1117 du 20 mai 1946 · application
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Loi n°47-580 du 30 mars 1947 · modifie
Loi n°47-581 du 31 mars 1947 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°48-1436 du 17 septembre 1948 · modifie
Loi n°51-650 du 24 mai 1951 · modifie
Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 157 (VT) · concordance