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Loi n°48-1436 du 17 septembre 1948 AJOUTE UN ART. 1-BIS A LA LOI 472406 DU 31-12-1947 : MAJORATION DES AUTORISATIONS DE PAIEMENT POUR INDEMNITES DE RECONSTITUTION, PAR LE PRODUIT DES EMPRUNTS EMIS PAR LES GROUPEMENTS DE SINISTRES QUI FIXERONT LA PROPORTION DE CES MAJORATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 septembre 1948
Publié le18 septembre 1948
PublicationJORF du 18 septembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000879807
RéférenceLoi n°48-1436 du 17 septembre 1948 AJOUTE UN ART. 1-BIS A LA LOI 472406 DU 31-12-1947 : MAJORATION DES AUTORISATIONS DE PAIEMENT POUR INDEMNITES DE RECONSTITUTION, PAR LE PRODUIT DES EMPRUNTS EMIS PAR LES GROUPEMENTS DE SINISTRES QUI FIXERONT LA PROPORTION DE CES MAJORATIONS, JO du 18 septembre 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-2406 du 31 décembre 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000879807, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).