Journal officiel · Loi
Loi n°47-580 du 30 mars 1947 BUDGET DE LA RECONSTRUCTION. FIXATION DES CREDITS OUVERTS ET AUTORISATIONS DE PROGRAMME AU BUDGET GENERAL ET AUX BUDGETS ANNEXES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 mars 1947
Publié le31 mars 1947
PublicationJORF du 31 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000316292
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Textes cités liens · DILA5
Décret du 21 avril 1939 · modifie
Ordonnance n°45-2575 du 31 octobre 1945 · modifie
Ordonnance n°45-2720 du 2 novembre 1945 · modifie
Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 · modifie
Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 · modifie
Cité par 11 textes
Décret n°47-1012 du 5 juin 1947 · application
Décret n°47-1338 du 19 juillet 1947 · application
Loi n°47-1501 du 14 août 1947 · modifie
Décret n°47-1639 du 30 août 1947 · application
Loi n°47-2406 du 31 décembre 1947 · modifie
Décret n°55-1487 du 14 novembre 1955 · modifie
Décret n°57-1226 du 22 novembre 1957 · application
Décret n°72-196 du 10 mars 1972 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 134 (P)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-8 (M)