Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1338 du 19 juillet 1947 relatif à l’application des articles 44 à 49 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 portant fixation du budget de reconstruction et d’équipement pour l’exercice 1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 juillet 1947
Publié le20 juillet 1947
PublicationJORF du 20 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000481194
RéférenceDécret n° 47-1338 du 19 juillet 1947 relatif à l’application des articles 44 à 49 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 portant fixation du budget de reconstruction et d’équipement pour l’exercice 1947, JO du 20 juillet 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-580 du 30 mars 1947 · application
Cité par 1 texte
Loi n°48-975 du 16 juin 1948 - art. 50 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000481194, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).