Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1639 du 30 août 1947 portant application de l'article 36 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 autorisant l’octroi à la caisse centrale du crédit coopératif d’avances destinées à faciliter l’attribution de prêts d’équipement aux coopératives

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 août 1947
Publié le31 août 1947
PublicationJORF du 31 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000478024
RéférenceDécret n° 47-1639 du 30 août 1947 portant application de l'article 36 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 autorisant l’octroi à la caisse centrale du crédit coopératif d’avances destinées à faciliter l’attribution de prêts d’équipement aux coopératives, JO du 31 août 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-580 du 30 mars 1947 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000478024, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).