Journal officiel · Décret

Décret n°72-196 du 10 mars 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1972

NatureDécret

Signé le10 mars 1972

Publié le14 mars 1972

PublicationJORF du 14 mars 1972

IdentifiantJORFTEXT000000879364

Référence

Décret n°72-196 du 10 mars 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT, JO du 14 mars 1972

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Textes cités liens · DILA10

Décret du 21 avril 1939 · modifie

Décret du 17 août 1939 · modifie

Loi n°47-580 du 30 mars 1947 · modifie

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Cité par 52 textes

du 10 mars 1972 · application

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DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie

Décret n°78-1243 du 26 décembre 1978 · modifie

Arrêté du 15 février 1980 - art. 9 (V)

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Décret n°81-492 du 8 mai 1981 · modifie

Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 12 (Ab)

DECRET91-90 · modifie

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Décret99-1060 · modifie

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Arrêté du 15 novembre 2019 (V)

Arrêté du 10 mars 1972 · txt source

CODE DES COMMUNES. - art. R*235-10 (Ab) · concordance

Code de l'urbanisme - art. R317-40 (Ab)

Code de l'urbanisme - art. R317-40 (Ab) · concordance

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