Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 mars 1972 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 21 DU DECRET 72-196 DU 10-03-1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT, LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE L'ETAT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE EN CAS DE DEPASSEMENT DE LA DEPENSE INITIALEMENT AGREE QUAND IL S'AGIT D'INVESTISSEMENTS CONCERNANT LES PORTS FLUVIAUX AUTONOMES, LES BARRAGES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le10 mars 1972

Publié le14 mars 1972

PublicationJORF du 14 mars 1972

IdentifiantJORFTEXT000000638287

Référence

Arrêté du 10 mars 1972 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 21 DU DECRET 72-196 DU 10-03-1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT, LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE L'ETAT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE EN CAS DE DEPASSEMENT DE LA DEPENSE INITIALEMENT AGREE QUAND IL S'AGIT D'INVESTISSEMENTS CONCERNANT LES PORTS FLUVIAUX AUTONOMES, LES BARRAGES, JO du 14 mars 1972

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-196 du 10 mars 1972 · application