Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-1, L. 142-2, R. 141-12 ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime de subventions d'investissement accordées par l'Etat modifié,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000039452849
Les subventions mentionnées à l'article R. 141-12 du code rural et de la pêche maritime, limitées aux seules sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, sont réparties en fonction des deux critères suivants :
- l'étroitesse de leur marché foncier accessible, inversement proportionnelle à la surface agricole utile de leur zone d'action ;
- leur activité, représentée par le nombre d'acquisitions et de rétrocessions réalisées au cours des trois dernières années.
Article 2 JORFARTI000039452851
L'arrêté du 4 mai 1962 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement et d'établissement rural et l'arrêté du 27 juin 1990 modifié relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées qui exercent leur activité en métropole sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000039452853
La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementales des entreprises, V. Métrich-Hécquet Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, M. Larhant
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Code rural et de la pêche maritime (V)