Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mars 1981 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU DECRET 72-196 DU 10-03-1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 1981
NatureArrêté
Signé le10 mars 1981
Publié le25 avril 1981
PublicationJORF du 25 avril 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000486396
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-196 du 10 mars 1972 · application
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