Journal officiel · Décret

Décret n°54-100 du 23 janvier 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.20 DE LA LOI 5380 DU 07-02-1953 RELATIF AUX SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT A CERTAINS ETABLISSEMENTS DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 janvier 1954

Publié le28 janvier 1954

PublicationJORF du 28 janvier 1954

IdentifiantJORFTEXT000000691069

Référence

Décret n°54-100 du 23 janvier 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.20 DE LA LOI 5380 DU 07-02-1953 RELATIF AUX SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT A CERTAINS ETABLISSEMENTS DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE, JO du 28 janvier 1954

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°53-80 du 7 février 1953 · application

Cité par 5 textes

Arrêté du 20 avril 1955 · application

Décret n°64-862 du 3 août 1964 · modifie

Décret n°72-196 du 10 mars 1972 · modifie

Décret n°72-196 du 10 mars 1972 - art. 31 (V)

Code rural - art. R*811-17 (Ab)