Journal officiel · Instruction

INSTRUCTION du 10 mars 1972 PORTANT APPLICATION DU DECRET 72-196 DU 10 MARS 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureInstruction
Signé le10 mars 1972
Publié le14 mars 1972
PublicationJORF du 14 mars 1972
IdentifiantJORFTEXT000000883536
RéférenceINSTRUCTION du 10 mars 1972 PORTANT APPLICATION DU DECRET 72-196 DU 10 MARS 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT, JO du 14 mars 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-196 du 10 mars 1972 · application
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