Journal officiel · Décret

Décret n°75-13 du 9 janvier 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 72-196 DU 10 MARS 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS ACCORDEES PAR L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 janvier 1975
Publié le12 janvier 1975
PublicationJORF du 12 janvier 1975
IdentifiantJORFTEXT000000683409
RéférenceDécret n°75-13 du 9 janvier 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 72-196 DU 10 MARS 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS ACCORDEES PAR L'ETAT, JO du 12 janvier 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-196 du 10 mars 1972 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°72-196 du 10 mars 1972 - art. 4 (Ab) · modification
DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie
Décret n°78-1243 du 26 décembre 1978 - art. 1 (V)
Décret n°78-1244 du 26 décembre 1978 - art. 1 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000683409, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).