Journal officiel · Décret
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1986
NatureDécret
Signé le31 décembre 1985
Publié le5 janvier 1986
PublicationJORF du 5 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000699008
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Décret n°84-108 du 16 février 1984 · abroge
Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 · application
Cité par 13 textes
Décret n°86-420 du 12 mars 1986 · application
Décret n°88-284 du 25 mars 1988 · modifie
Décret n°89-557 du 8 août 1989 · modifie
DECRET92-695 · modifie
DECRET92-1055 · modifie
DECRET94-366 · application
DECRET94-366 · modifie
DECRET96-463 · modifie
DECRET96-464 · application
Décret99-1060 · application
n°2000-318 du 7 avril 2000 · modifie
Aller plus loin
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