Journal officiel · Décret
Décret n°84-108 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 1984
NatureDécret
Signé le16 février 1984
Publié le17 février 1984
PublicationJORF du 17 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000699375
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Textes cités liens · DILA4
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Décret n°83-117 du 18 février 1983 · abroge
Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 · application
Cité par 4 textes
Décret n°85-264 du 22 février 1985 · modifie
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 · abroge
Aller plus loin
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