Journal officiel · Décret

Décret n°85-264 du 22 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 84108 DU 16-02-1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR 1984

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 février 1985
Publié le24 février 1985
PublicationJORF du 24 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000703710
RéférenceDécret n°85-264 du 22 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 84108 DU 16-02-1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR 1984, JO du 24 février 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Décret n°84-108 du 16 février 1984 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000703710, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).