Journal officiel · Loi
Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1985
NatureLoi
Signé le20 décembre 1985
Publié le21 décembre 1985
PublicationJORF du 21 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000693427
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · modifie
Cité par 9 textes
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 · application
Décret n°86-324 du 6 mars 1986 · application
Décret n°86-419 du 12 mars 1986 · application
Décret n°86-420 du 12 mars 1986 · application
Décret n°88-284 du 25 mars 1988 · application
Décret n°88-285 du 25 mars 1988 · application
Décret n°88-624 du 6 mai 1988 · application
Décret n°89-296 du 10 mai 1989 · application
Décret n°89-296 du 10 mai 1989 · txt source
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