Journal officiel · Loi
Loi n°47-1501 du 14 août 1947 LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE PEUT SUBVENTIONNER DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le14 août 1947
Publié le15 août 1947
PublicationJORF du 15 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000509706
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°47-580 du 30 mars 1947 · modifie
Cité par 5 textes
Arrêté du 3 février 1948 · application
Arrêté du 25 février 1948 · application
Loi n°49-482 du 8 avril 1949 · modifie
Décret n°49-1197 du 24 août 1949 · application