Journal officiel · Loi
Loi n°49-482 du 8 avril 1949 EXERCICE 1949 : AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 avril 1949
Publié le10 avril 1949
PublicationJORF du 10 avril 1949
IdentifiantJORFTEXT000000692446
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Textes cités liens · DILA8
Ordonnance n°45-2064 du 8 septembre 1945 · modifie
Loi n°46-854 du 27 avril 1946 · modifie
Loi n°47-1501 du 14 août 1947 · modifie
Loi n°48-31 du 7 janvier 1948 · modifie
Loi n°48-30 du 7 janvier 1948 · modifie
Loi n°48-424 du 12 mars 1948 · modifie
Loi n°48-466 du 21 mars 1948 · modifie
Loi n°48-1973 du 31 décembre 1948 · modifie
Cité par 4 textes
Arrêté du 6 janvier 1950 · application
Loi n°56-780 du 4 août 1956 · modifie
Arrêté du 19 octobre 1959 · application