Journal officiel · Loi
Loi n°48-30 du 7 janvier 1948 INSTITUTION D'UN PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le7 janvier 1948
Publié le8 janvier 1948
PublicationJORF du 8 janvier 1948
IdentifiantJORFTEXT000000685562
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Loi n°47-1680 du 3 septembre 1947 · application
Cité par 5 textes
Décret n°48-97 du 14 janvier 1948 · application
Décret n° 48-426 du 12 mars 1948, v. init. · application
Loi n°48-424 du 12 mars 1948 · modifie
Loi n°49-482 du 8 avril 1949 · modifie
Loi n°49-804 du 21 juin 1949 · modifie