Journal officiel · Décret

Décret n° 48-426 du 12 mars 1948 modifiant et complétant le décret n° 48-97 du 14 janvier 1948 portant fixation des coefficients prévus par l'article 2 de la loi n° 48-30 du 7 janvier 1948 instituant un prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 mars 1948
Publié le13 mars 1948
PublicationJORF du 13 mars 1948
IdentifiantJORFTEXT000000691014
RéférenceDécret n° 48-426 du 12 mars 1948 modifiant et complétant le décret n° 48-97 du 14 janvier 1948 portant fixation des coefficients prévus par l'article 2 de la loi n° 48-30 du 7 janvier 1948 instituant un prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation., JO du 13 mars 1948Légifrance →

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