Journal officiel · Décret
Décret n° 48-426 du 12 mars 1948 modifiant et complétant le décret n° 48-97 du 14 janvier 1948 portant fixation des coefficients prévus par l'article 2 de la loi n° 48-30 du 7 janvier 1948 instituant un prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 mars 1948
Publié le13 mars 1948
PublicationJORF du 13 mars 1948
IdentifiantJORFTEXT000000691014
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°48-30 du 7 janvier 1948 · application
Décret n° 48-97 du 14 janvier 1948 · modifie