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Loi n°48-424 du 12 mars 1948 APPORTANT CERTAINS AMENAGEMENTS A LA LOI 4830 DU 07-01-1948 INSTITUANT UN PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION ET A LA LOI NO 4831 DU 07-01-1948 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 mars 1948
Publié le13 mars 1948
PublicationJORF du 13 mars 1948
IdentifiantJORFTEXT000000313468
RéférenceLoi n°48-424 du 12 mars 1948 APPORTANT CERTAINS AMENAGEMENTS A LA LOI 4830 DU 07-01-1948 INSTITUANT UN PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION ET A LA LOI NO 4831 DU 07-01-1948 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT, JO du 13 mars 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°48-31 du 7 janvier 1948 · modifie
Loi n°48-30 du 7 janvier 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°49-482 du 8 avril 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000313468, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).