Journal officiel · Loi
Loi n°48-31 du 7 janvier 1948 EMISSION D'UN EMPRUNT 3% AMORTISSABLE EN DIX ANS DONT LE PRODUIT SERA AFFECTE A LA LUTTE CONTRE L'INFLATION EN COUVRANT LES DEPENSES DE L'ETAT POUR LA RECONSTRUCTION ET POUR LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE, ET EN FINANCANT LES TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL ET INDUSTRIEL. LE DECRET PREVOIT L'EXONERATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION TOUTE PERSONNE QUI Y EST ASSUJETTIE ET QUI SOUSCRIT A L'EMPRUNT POUR AU MOINS UNE SOMME EGALE A CE PRELEVEMENT. IL FIXE ENFIN LES CONDITIONS D'EMISSION ET DE SOUSCRIPTION A L'EMPRUNT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le7 janvier 1948
Publié le8 janvier 1948
PublicationJORF du 8 janvier 1948
IdentifiantJORFTEXT000000313237
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Cité par 12 textes
Arrêté du 9 janvier 1948 · application
Arrêté du 4 février 1948 · application
Arrêté du 6 février 1948 · application
Loi n°48-424 du 12 mars 1948 · modifie
Arrêté du 19 mars 1948 · application
Arrêté du 13 novembre 1948 · application
Arrêté du 21 février 1949 · application
Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 · modifie
Arrêté du 16 janvier 1950 · application
Code général des impôts, CGI. - art. 1714
Code rural ancien - art. 721 (Ab)