Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 1948 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT : APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI NO 31 DU 7 JANVIER 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 novembre 1948
Publié le16 novembre 1948
PublicationJORF du 16 novembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000433036
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°48-31 du 7 janvier 1948 · application
Arrêté du 6 février 1948 · modifie
Arrêté du 19 mars 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 16 janvier 1950 · modifie