Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 février 1948 APPLICATION DE LA LOI DU 7 JANVIER 1948 DELAI DE LA FACULTE D'EXONERER DU PREMIER TIERS DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 février 1948
Publié le5 février 1948
PublicationJORF du 5 février 1948
IdentifiantJORFTEXT000000471726
RéférenceArrêté du 4 février 1948 APPLICATION DE LA LOI DU 7 JANVIER 1948 DELAI DE LA FACULTE D'EXONERER DU PREMIER TIERS DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL, JO du 5 février 1948Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-31 du 7 janvier 1948 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000471726, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).