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Loi n°49-804 du 21 juin 1949 MODIFICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 4830 DU 7 JANVIER 1948, AUTORISANT UN PRELEVEMENT CONTRE L'INFLATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 juin 1949
Publié le22 juin 1949
PublicationJORF du 22 juin 1949
IdentifiantJORFTEXT000000692908
RéférenceLoi n°49-804 du 21 juin 1949 MODIFICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 4830 DU 7 JANVIER 1948, AUTORISANT UN PRELEVEMENT CONTRE L'INFLATION, JO du 22 juin 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-30 du 7 janvier 1948 · modifie
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