Journal officiel · Loi
Loi n°47-1680 du 3 septembre 1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 septembre 1947
Publié le4 septembre 1947
PublicationJORF du 4 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000509501
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 26 textes
Décret n°47-2327 du 12 décembre 1947 · application
Circulaire du 31 décembre 1947 · application
Loi n°48-30 du 7 janvier 1948 · application
Circulaire du 26 janvier 1948 · application
Circulaire du 2 avril 1948 · application
Circulaire du 4 juin 1948 · application
Loi n°48-1227 du 22 juillet 1948 · modifie
Décret n°48-1836 du 3 décembre 1948 · application
Décret n°48-1905 du 18 décembre 1948 · application
Décret n°48-1964 du 30 décembre 1948 · application
Décret n°49-50 du 11 janvier 1949 · application
Loi n°49-1641 du 31 décembre 1949 · modifie
Loi n°50-141 du 1 février 1950 · modifie
Arrêté du 29 avril 1950 · application
Loi n°50-928 du 8 août 1950 · modifie
Décret n°50-1275 du 13 octobre 1950 · application
Loi n°50-1615 du 31 décembre 1950 · modifie
Loi n°51-714 du 7 juin 1951 · modifie
Arrêté du 6 juin 1951 · application
Décret n°51-724 du 6 juin 1951 · application
Décret n°51-1219 du 20 octobre 1951 · application
Loi n°51-1509 du 31 décembre 1951 · modifie
Décret du 7 janvier 1952 · application
Arrêté du 7 mars 1952 · application
Arrêté du 19 mars 1953 · application